Centre d'Information sur la Surdité
    et l'Implant Cochléaire (CISIC)

En France, le système d'assurance maladie prend en charge la pose des implants cochléaires. Néanmoins, certains frais restent à la charge du patient. De plus, même implanté, celui ci peut continuer à rencontrer des difficultés liées à sa surdité. Cette section résume les principales prestations dont peuvent bénéficier, la plupart du temps sous certaines conditions, les porteurs d'implants cochléaires :

• la carte d'invalidité
• la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
• la prestation de compensation du handicap
• l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
  
• la pension d'invalidité
• la majoration de pension pour les travailleurs handicapés bénéficiaires de l’abaissement de l’âge de la retraite

• la garantie des ressources aux personnes handicapées (complément de l'AAH)

Les deux sites officiels de référence sont :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/N12.xhtml

et

http://www.handicap.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=4

Outre la CPAM, l'organisme à connaitre est la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

La MDPH offre, dans chaque département, un accès unifié aux droits et prestations prévus pour les personnes handicapées. Son role est décrit de manière détaillée sur ce site :

http://www.handicap.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=2

L'accès à la plusieurs des prestations mentionnées au début de cet article se fait en remplissant un dossier unique retiré à la MDPH (il est aussi disponible dans les bureaux d'aide sociale de certaines mairies).

Les coordonnées de la MDPH de votre département est disponible dans l'annuaire téléphonique et sur cette page :

http://www.handicap.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=38

Ce qu'il faut savoir que toutes les demandes à adresser à la MDPH peuvent être faites en une seule fois car c'est le même dossier, avec plus ou moins de feuillets à remplir selon la ou les demandes faites.

Typiquement, pour une demande il faut au minimum :

- remplir une partie administrative , état civil ,scolarité et employeurs, ...
- un certificat médical a remplir par le médecin traitant et pour les autres handicaps joindre des comptes rendus appropriés, l'audiogramme pour la surdité, les comptes rendus de radios pour le dos par exemple ou autre handicap ...

Attention les délais sont longs malgré une circulaire qui oblige normalement la COTOREP a répondre dans un délai de 4 mois. C'est très variable selon les départements, mais en général il faut plutôt compter 6 à 9 mois, surtout pour un premier dossier ...

Si vous travaillez sachez qu'il faudra avant tout demander une pension d'invalidité CPAM avant de demander l'allocation aux adultes handicapés (AAH) car la pension d'invalidité est prioritaire ensuite en fonction du montant touché et des autres ressources éventuelles elle peut être complété par l'AAH. Bien entendu, cela n'empêche pas de demander tout de suite la carte d'invalidité.

Ce texte retranscrit une présentation des MDPH faite à Nancy en novembre 2008. Attention, les montant des proses en charge sont encore très variables suivant les départements, mais cela peut toout de même donner des idées sur ce qui se fait.

Les MDPH sont nées de la loi du 11 février 2005 : loi pour

l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

La MDPH est un lieu unique d’accueil ; elle exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille ainsi que la sensibilisation de tous les citoyens au handicap.

Je ne vais pas vous faire un long laïus sur la MDPH mais plutôt passer en revue tout ce qui peut intéresser les sourds ou malentendants.

Donc en pratique que pouvez-vous demander à la MDPH :
- une carte d’invalidité,
- éventuellement une AAH,
- une demande relative  au travail , à l’emploi et à la formation professionnelle,
- pour les enfants une demande d’allocation AEEH ( allocation d’éducation d’enfant handicapé) et PPS (projet personnalisé de scolarisation) ,
- une RQTH,
- une prestation de compensation du handicap ou PCH.

Pour la carte d’invalidité il faut un taux d’invalidité de 80%, ce qui en principe devrait être le cas de toutes les personnes implantées. Ce taux est calculé en faisant la moyenne de la perte sur les fréquences 500 1000 2000 et 4000 hertz et ce sur les deux oreilles. Le pourcentage obtenu peut être un peu majoré si la personne présente des acouphènes importants.

La PCH comporte plusieurs volets qui peuvent intéresser  le domaine de la surdité.

Pour avoir un accès à la PCH, il faut répondre à certains critères : 19 items sont évalués pour chacun desquels on cote la difficultés de la personne en
légère, modérée, grave ou absolue. Sachant que pour avoir un accès il faut soit avoir une difficulté absolu, soit deux difficultés graves au minimum.

En ce qui concerne la surdité, les critères concernés sont : entendre, utiliser des appareils et techniques de communication, et éventuellement gérer sa sécurité. Pour ces critères, il n’y a pas de seuil de perte en décibels à respecter. Avec un même degré de surdité certaines personnes s’en sortiront mieux que d’autres. En fait quand on voit l’audiogramme on a quand même une idée de ce que la personne peut éprouver comme difficulté. Mais c’est seulement en la rencontrant et en évaluant diverses situations que l’on peut dire si la difficulté est grave ou modérée.

Les différents volets de la PCH

Les aides humaines : celles-ci concernent en fait les personnes qui utilisent des interfaces de communication c’est à dire des interprètes LSF ou LPC  ou preneur de notes. Ce n’est évidemment pas la majorité des implantés qui justement doivent pouvoir se passer de ces aides. Il y a une condition pour bénéficier de ces aides qui se présentent sous forme d’un forfait, il faut une perte d’au minimum 70 DB sur les deux oreilles
Le forfait surdité est de 30 heures par mois soit 30 x 11,57 euros sachant qu’une heure d’interprète LSF coûte environ 50 euros.

Les aides techniques : c’est là que les demandes sont les plus fréquentes avec en premier lieu les prothèses auditives.
La PCH prend en charge une partie du remboursement des prothèses auditives classiques, sur la base de 599,13 euros pour des prothèses de classe D. Pour le solde restant à charge, on fait intervenir divers partenaires comme par exemple l’AGEFIPH si la personne travaille et pour finir le fonds de compensation du handicap sachant que la loi précise qu’il ne faut pas qu’il reste à charge de la personne plus de 10% de ses revenus.

Quid du remplacement éventuel d’un processeur d’implant. Tant que l’implant n’est pas inscrit sur la LPPR de la CRAM, il n’ y a pas de tarif de remboursement MDPH spécifique implant comme pour les prothèses classiques . Comme nous n’avons encore pas rencontré le cas dans les Vosges, j’ai interrogé les autres MDPH pour savoir si elles avaient déjà eu à répondre à une telle demande. La réponse est en fait donnée par la CNSA : la partie interne est prise en charge à 100% par l’assurance maladie, le processeur bénéficie du tarif de prise en charge PCH correspondant à la catégorie boitier avec ses  accessoires soit 199,79 euros !
Quand il sera inscrit sur la LPPR , il aura un tarif PCH et le remboursement se fera comme pour les prothèses auditives. Tarif PCH moins tarif sécu à moins que l’ assurance maladie ne prenne la totalité en charge.

Outre les prothèses, vous pouvez aussi avoir besoin de diverses aides techniques en rapport avec votre surdité :Flash lumineux pour sonnette téléphone, réveil vibrant ou lumineux ,téléphones spéciaux, webcam, fax, vidéo portier, système FM, casque télé, etc

Calcul de la prise en charge des aides techniques : Si ces aides sont inscrites dans la LPPR c’est le tarif PCH, sinon 75% du prix dans la limite du montant maximum attribuable : 3960  euros (sur 3 ans maximum)

Les aides spécifiques :
Dans cette catégorie on retrouve  la prise en charge de l’assurance de l’implant et des piles. Calcul prise en charge :100 euros maxi par mois : tarif détaillé ou 75 % du coût.

La carte d'invalidité est délivrée par la MDPH de son département à toute personne présentant un handicap au moins égal à 8O%.

Le taux pour une surdité est calculé très simplement, en fonction d'un barème prenant en compte l'audiogramme tonal réalisé sans appareil et sans implant cochléaire. La présence d'acouphènes augmente le taux obtenu.

La surdité totale (c'est souvent le cas pour un porteur d'implant cochléaire) entraîne automatiquement un pourcentage de 80 %.

Pour obtenir cette carte, il faut demander le dossier à la MDPH de votre département.

Pour tout savoir sur les avantages apportés par cette carte, ainsi que sur la procédure pour l'obtenir :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2446.xhtml

Principaux avantages de la carte d'invalidité:

- une demie part supplémentaire pour les impôts sur le revenus,

- exonération de la taxe d'habitation à condition ne pas être imposable et ne pas vivre avec quelqu'un sous le même toit qui est lui imposable,

- la redevance TV est exonérée aussi si la personne n'est pas imposable et ne vit pas avec quelqu'un sous le même toit qui est lui imposable.

Si la COTOREP reconnaît au moins 5O/% d'invalidité ou plus tout en étant au dessus des 8O%, il n'y aura pas de carte mais si elle reconnaît en plus que la personne est inapte à cause de l'handicap à travailler elle peut attribuer l'AAH sous condition de ressources.

En cas de refus, n'hésitez pas à faire appel si vous pensez être dans votre droit.

L'obtention de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé est nécessaire pour pouvoir bénéficier des aides mentionnées dans la rubrique "vie professionnelle" .

La demande se fait à la MDPH, via le même dossier que la demande de carte d'invalidité, mais avec des informations supplémentaires à fournir.

Pour tout savoir sur les avantages liés à cette reconnaissance et sur la procédure pour l'obtenir :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1650.xhtml

Il est possible d'obtenir un remboursement concernant vos frais de piles, uniquement si vous aviez au préalable à votre implant, une prothèse auditive.

Votre caisse peut accorder dans certains cas une aide financière appelée "prestation supplémentaire" ou "aide financière individuelle". Elles sont destinées à venir en aide aux assurés devant faire face à des dépenses ponctuelles hors de proportion avec leur ressources et causées par une maladie, une maternité, un accident du travail, un décès.